Obligations légales, réglementaires et juridiques d'un infographiste en France

L'infographiste crée et conçoit des supports visuels (logos, affiches, interfaces, vidéos, etc.) à des fins de communication, d'édition ou de publicité.

Bien que ce ne soit pas une profession réglementée, l'infographiste indépendant ou salarié doit respecter certaines obligations légales, fiscales, sociales et de propriété intellectuelle.

1.

Statut professionnel et immatriculation

• Activité non réglementée :
  Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer.

  Cependant, des formations en graphisme, communication visuelle ou multimédia sont recommandées.

• Immatriculation :

  • L'infographiste freelance doit s'immatriculer :

    • en micro-entrepreneur (souvent en régime BNC - bénéfices non commerciaux, ou BIC selon la nature des prestations),

    • ou via une société (EURL, SASU, etc.).

  • L'inscription se fait via le Guichet unique (INPI).

  • Code APE/NAF : le plus courant est 74.10Z - Activités spécialisées de design.

2.

Obligations fiscales et comptables

• Facturation :
  Les factures doivent comporter les mentions légales (nom/raison sociale, SIRET, TVA si applicable, description de la prestation, délais de paiement).

• TVA :

  • Franchise en base de TVA si CA annuel < 36 800 EUR (2025).

  • Au-delà, application du taux normal de 20 %.

• Déclarations fiscales :

  • Régime micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %),

  • ou régime réel (déclaration contrôlée).

3.

Obligations sociales

• Cotisations URSSAF :
  Le freelance paie des cotisations sociales (assurance maladie, retraite, CSG/CRDS).

• Protection sociale :
  En société (EURL/SASU), il relève du régime général (assimilé salarié) ou TNS (travailleur non salarié).

• Salarié :
  S'il est embauché, l'infographiste dépend des règles du Code du travail et d'une convention collective (ex.

  publicité, design).

4.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

• Les créations graphiques sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, art.

  L112-2).

• Cession de droits :
  Le client n'acquiert pas automatiquement les droits patrimoniaux sur les créations.

  Une cession écrite des droits (utilisation, diffusion, durée, territoire) doit être prévue dans le devis ou contrat.

• Utilisation de contenus tiers (images, typographies, musiques) : l'infographiste doit s'assurer que les licences et droits d'exploitation sont respectés.

5.

Contrats et responsabilité

• Contrat de prestation :
  Recommandé pour définir le cahier des charges, les délais, la rémunération et la cession des droits d'auteur.

• Responsabilité civile professionnelle (RC PRO) :
  Couvre les litiges ou préjudices liés à un visuel non conforme, diffamatoire ou violant des droits tiers.

6.

Obligations commerciales

• Devis :
  Obligatoire pour toute prestation > 150 EUR TTC (art.

  L111-3 du Code de la consommation).

• Affichage des tarifs :
  Non obligatoire, mais recommandé pour la transparence (site web, plaquette).

7.

Protection des données (RGPD)

• Si l'infographiste traite des données personnelles (bases clients, campagnes marketing), il doit :

  • respecter le RGPD (sécuriser et protéger les données),

  • informer les clients de l'usage des données.

8.

Autres obligations

• Respect des normes de communication (publicité, mentions légales obligatoires sur certains supports).

• Obligation de conseil :
  L'infographiste doit avertir le client si un visuel risque de porter atteinte aux droits d'auteur ou à des tiers.