En France, l'activité d'infographiste n'est pas strictement réglementée et ne nécessite pas de qualification particulière.
Cependant, comme pour toute profession, certaines incapacités et interdictions peuvent limiter l'exercice de cette activité.
Les principales restrictions peuvent être liées à :
1.
Incapacités juridiques générales
Certaines incapacités générales s'appliquent, comme pour tout citoyen, et concernent les individus placés sous tutelle ou curatelle.
Dans ce cas, la personne pourrait être limitée dans ses droits, notamment en matière de gestion d'une entreprise.
2.
Casier judiciaire et interdictions d'exercer
Les infographistes peuvent être soumis à des restrictions si des condamnations pénales spécifiques entraînent des interdictions d'exercer une activité commerciale ou professionnelle.
Ces interdictions sont souvent temporaires et concernent en général les métiers de l'artisanat ou des professions réglementées, mais elles peuvent s'appliquer aux infographistes en cas de condamnations graves.
3.
Interdiction d'exercer une activité commerciale (interdiction de gérer)
Dans certains cas, des tribunaux peuvent prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de certaines personnes, par exemple dans le cadre de procédures de faillite ou de redressement judiciaire impliquant des fautes de gestion graves.
Cela implique une incapacité à exercer des fonctions dirigeantes dans une société, y compris pour un infographiste entrepreneur.
4.
Statuts spécifiques et obligations contractuelles
Un infographiste employé ou sous contrat avec une entreprise peut être soumis à une clause d'exclusivité ou de non-concurrence.
Ces clauses, bien que limitées, peuvent restreindre l'exercice de son activité en dehors de son emploi principal.
5.
Protection des données et droit d'auteur
Dans certains cas, un infographiste pourrait être interdit d'exercer ou limité dans l'utilisation de certains outils ou logiciels suite à des infractions aux lois sur la propriété intellectuelle ou aux réglementations en matière de protection des données (RGPD).
Des condamnations pour contrefaçon ou violation du droit d'auteur peuvent entraîner des sanctions civiles voire pénales.